Reconnaissance catastrophe naturelle sécheresse 2022
30 juin 2023
Je vous informe que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel du 25/04/2023, paru au journal officiel du 10/06/2023 que vous trouverez en pièce jointe.
Les particuliers sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté au journal officiel pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d'assurance s'ils ne l'ont déjà fait. Au delà de ce délai, ils seront forclos et ne pourront réclamer l'indemnisation.
data/medias/Arrêté_du_25_04_JO_du_10_06_20.pdf
