Réglementation

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, la surface, le volume… sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

– création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
– ravalement, modification de façade, percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, peinture des menuiseries, changement de portes, volets, fenêtres, création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux), réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,
– changement de destination de locaux existants,
– construction ou modification de clôture (ajout suite à la décision du 04/11/2019)
– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
– équipements liés à la climatisation, aux énergies renouvelables dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

Pour cela, vous devez déposer en mairie un dossier en double exemplaire contenant le cerfa n°13703*06 complété, les pièces annexes mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire, un plan de mise en situation, des photos avant et après travaux, et toutes précisions utiles concernant la couleur de la peinture éventuelle, les matières utilisées…

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (plus de 20 m²),
– le changement de destination du bâti existant
– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar ou de bureaux.

Pour cela, vous devez déposer en mairie le formulaire cerfa 13406*06 complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire. Ce dossier (formulaire et pièces à fournir) est à remettre en 4 exemplaires.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…).

Toutes les informations utiles sur www.service-public.fr.

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire de la voie. Tout usager doit engager cette démarche :

Vous voulez :
> Créer ou modifier une clôture, mettre un portail, planter une haie, aménager un déboucher de terrain sur une route, agrandir une entrée existante ou mettre un bateau
> Refaire votre crépi de façade, votre toiture, faire des travaux avec échafaudage sur la route, le trottoir
> Refaire le trottoir, aménager l’accotement, faire des travaux sur les fossés, poser une canalisation…

Vous devez :

1. Venir en mairie (quelle que soit la route) pour déposer une demande de permission de voirie, et/ou d’alignement précisant la nature des travaux, en joignant un plan de situation et en précisant la date souhaitée de commencement de ces travaux. En plus : pour les canalisations, busage  : sur la demande de permission de voirie, préciser le diamètre de la canalisation, la nature des travaux (eau assainissement, drainage, autre)… Pour les haies, les plantations : demander une demande d’alignement, il vous sera indiquée les prescriptions (distance, hauteur…) à respecter pour effectuer les plantations vis-à-vis de la route – Il vous appartient par la suite d’entretenir vos plantations pour éviter qu’elles n’empiètent pas sur le domaine public et nuisent à la bonne perception de la route.
2. Adresser une DICT (déclaration d’Intention de Commencer les Travaux) aux divers concessionnaires (ORANGE, ERDF, Services Eau, Assainissement, etc) susceptibles d’avoir des réseaux enterrés au droit de votre projet.

Pour tous travaux qui empiètent sur la chaussée, vous devez obtenir un arrêté réglementant la circulation. La demande est à déposer en mairie pour les voies communales, au Conseil départemental du 41 à Vendôme pour les routes départementales hors agglomération.

Les CERFA à compléter selon la demande