Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers

Bonjour,

Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.

Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.

Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.

En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.

Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?

Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement, ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Quelles informations déclarer ?

Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2024. Il peut s’agir :

  • d’un nouveau local que vous occupez ;
  • d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
  • d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2024.

Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.

Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?

Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Pour toute question d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :

  • par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;
  • par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.

Nous vous remercions de votre attention.

La Direction générale des Finances publiques

Portes ouvertes Gendarmerie Nationale

Le samedi 17 mai 2025 de 10h00 à 17h00 au Jeu de Paume (66 avenue de Châteaudun) à Blois se tiendra la première édition des Journées portes ouvertes du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.

Il s’agit d’un évènement exceptionnel et unique dans notre département, destiné à faire mieux faire connaitre la gendarmerie nationale, ses métiers (près de 130 métiers : intervention, investigation, prévention, maintien de l’ordre…), les savoirs-faire des gendarmes (démonstrations dynamiques d’interpellation, gestion de scène de crime…) et les moyens matériels (véhicule Alpine, véhicule blindé Centaure, armement, équipements…).

De nombreuses démonstrations dynamiques (antenne du GIGN, équipe cynophile de la gendarmerie…) et animations (stand de tir, jeux enfants…) auront lieu tout au long de la journée, à partir de 10h et toutes les demi-heures jusqu’à 16h00.

Un stand de recrutement permettra de renseigner les personnes intéressées par un engagement dans la réserve opérationnelle ou par un engagement comme gendarme adjoint volontaire, sous officier ou officier.

Un parcours adapté aux enfants de 3 à 7 ans et un parcours adapté aux adolescents sont également prévus.

Cette journée est gratuite et libre d’accès, ouverte à tous ! Le stationnement est gratuit. Des food-trucks seront présents sur place pour se restaurer et se rafraichir.

Avis d’enquête publique PLUi

Communauté de communes

BEAUCE – VAL DE LOIRE

Projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et création de 7 Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques

Par arrêté N° 2025/09, le Président de la Communauté de communes de Beauce Val de Loire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes de Beauce Val de Loire et sur la création de 7 Périmètres Délimités des Abords (PDA) de Monuments Historiques.

Durée de l’enquête

L’enquête publique se déroulera durant 32 jours :

Du 13 mai 2025 à 13h30 au 13 juin 2025 à 12h30

Constitution du dossier

Le dossier soumis à l’enquête publique est constitué des pièces suivantes.

Concernant le PLUi arrêté :

  • L’ensemble des pièces du PLUi : le Rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les règlements écrit et graphique, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les annexes
  • Le bilan de la concertation
  • Les pièces administratives complémentaires dont l’ensemble des avis préalables recueillis sur le dossier, soit les communes, les Personnes Publiques Associées (PPA), la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)

Concernant la création des PDA :

  • du château d’Avaray
  • de l’église Notre-Dame et de la maison dite « du Bourreau » à Marchenoir
  • du château de Chantecaille à Mer
  • de l’église Saint-Hilaire et de la halle de Mer
  • de l’église Saint-Aignan d’Herbilly à Mer et Courbouzon
  • de l’église Saint-Christophe, de l’église Saint-Lubin, des restes des fortifications et du château des Forges à Suèvres
  • du château de Diziers à Suèvres
  • Les notices de présentation
  • Les cartographies liées à la création de ces PDA

Commissaire enquêteur 

Par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans en date du 04 mars 2025, Messieurs Luc GRANIER (Président), Thierry BOUFFORT (titulaire) et Joël HUC (titulaire) ont été désignés en qualité de commissaires enquêteurs composant la commission d’enquête. Monsieur Jean-Charles POIRIER a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant.

Consultation du dossier d’enquête publique

Le dossier est consultable durant toute la durée de l’enquête au siège de l’enquête publique situé à Mer, 9 rue Nationale, 41500, aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi que sur les lieux de permanences de la commission d’enquête précisés dans le chapitre dédié à l’accueil du public.

Le dossier de l’enquête publique sera également consultable, dès l’ouverture de l’enquête, sur le site internet de la Communauté de communes à l’adresse suivante : https://www.beaucevaldeloire.fr/.

Dépôt des observations

Dans le cadre de cette enquête publique, le public pourra déposer ses observations et propositions, pendant toute la période d’enquête, selon les modalités suivantes :

  • Par écrit sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commission d’enquête, ouvert sur chaque lieu d’enquête, celui-ci étant disponible aux heures d’ouverture de la mairie du lieu
  • Par voie numérique, les observations peuvent être transmise par mail à l’adresse enquetepubliqueplui@beaucevaldeloire.fr. Les observations seront mises en ligne régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes.
  • Par voie postale à l’attention de la commission d’enquête à l’adresse suivante : Communauté de communes de Beauce Val de Loire, 9 rue Nationale, 41500, MER
  • Par écrit et par oral, auprès de la commission d’enquête lors de ses permanences définies ci-dessous

Toute personne pourra également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête en effectuant une demande à l’adresse suivante, Communauté de communes de Beauce Val de Loire, 9 rue Nationale, 41500, MER.

Accueil du public

Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public pour recevoir les observations lors de douze permanences mentionnées dans le tableau ci-contre :

Suite de l’enquête :

Au terme de l’enquête, le registre sera mis à disposition de la commission d’enquête, clos et signé par le Président de celle-ci. La commission d’enquête dispose de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté de communes le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Cependant, un délai supplémentaire a été accordé à la commission d’enquête qui rendra son rapport et ses conclusions à la date du 1er aout 2025.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Communauté de communes pendant un an après la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés sur le site internet de la Communauté de Communes pendant la même durée.

A l’issue de l’enquête publique, et après examen des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête, l’ensemble du dossier éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés, sera soumis au Conseil communautaire de la Communauté. Le projet de PLUi sera approuvé quant aux PDA, ils seront créés par arrêté du Préfet de la région Centre-Val de Loire.

Information :

L’autorité responsable du projet est la Communauté de communes de Beauce Val de Loire (CCBVL) représentée par son Président, Pascal HUGUET. La CCBVL est un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu, dont le siège social se situe 9 rue Nationale, 41500, MER.

Les informations relatives à ce dossier et entrant dans le cadre de l’enquête publique peuvent être demandées à M. Emmanuel LEMASSON, chargé de mission en urbanisme prévisionnel / PLUi, à l’adresse mail suivante : plui@beaucevaldeloire.fr.

CONCILIATEUR DE JUSTICE

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Jean Paul VAYSSET prend ses fonctions de conciliateur de justice, à effet de ce jour en remplacement d Emmanuel OLIVIER, sur le secteur Beauce la Romaine, Marchenoir, Oucques la Nouvelle.
 Vous pouvez transmettre ses coordonnées aux personnes qui souhaitent un RDV avec un conciliateur de justice et le joindre en cas de nécessité
Jean Paul VAYSSET : Adresse mail :  jean-paul.vaysset@orange.fr        tel portable : 06 80 52 19 80

Les permanences du conciliateur de justice restent identiques et les rencontres uniquement sur RDV
Mairie de Beauce la romaine : Dernier vendredi du mois de 10h00 à 12h00
Marie de Marchenoir : Premier lundi du mois de 10h30 à 12h00
Marie de Oucques la Nouvelle : Premier mardi du mois de 10h00 à 12h00

Inscriptions scolaires

La Communauté de communes a mis en place en janvier 2025 un nouvel outil numérique pour simplifier les démarches des familles pour les inscriptions à l’école et les réservations de restauration et garderie scolaire mais aussi les accueils de loisirs.

Cet outil implique également une harmonisation des pratiques pour les inscriptions scolaires. Ainsi pour la prochaine rentrée, c’est la Communauté de communes qui est chargée de cette campagne d’inscription.

Pour information, la prochaine campagne d’inscriptions scolaires pour les « Petite Section » 2025/2026 aura lieu du 3 mars au 6 juin 2025.

Les démarches doivent se faire en se manifestant auprès du service vie scolaire. Voici les coordonnées :

viescolaire@beaucevaldeloire.fr

02.54.81.41.36

 Horaires d’ouverture :

Lundi au Mardi : 08h30 – 12h / 13h30 – 17h

Mercredi : 09 :30 – 11 :30

Jeudi au vendredi : 08h30 – 12h / 13h30 – 17h

De plus la campagne d’inscription aux services périscolaires 2025/2026, aura lieu du 5 mai au 4 juillet 2025. Les familles doivent faire leurs démarches sur le portail famille ou se manifester auprès du service vie scolaire.

VIGILANCE CAMBRIOLAGES

ATTENTION CAMBRIOLAGE
Des rodeurs ont été aperçu sur notre commune, la municipalité appelle votre plus grande vigilance.

Comment limiter les risques de cambriolage ?
Quand vous êtes chez vous, vérifiez la sécurité de votre habitation
– Équipez votre porte d’un système de fermeture fiable, d’un moyen de contrôle visuel (œilleton) ou d’un entrebâilleur.
– Installez des équipements adaptés et agréés (volets, grilles, éclairage programmé, détecteur de présence, systèmes d’alarme).
– Fermez la porte à double tour, même lorsque vous êtes chez vous, et ne laissez pas de clé sur la serrure intérieure d’une porte vitrée.
– Ne facilitez pas l’intrusion des cambrioleurs : mettez sous clé vos échelles, marteaux, tournevis et autres outils de bricolage !

Quand vous vous absentez, quelques bons réflexes pour éviter les cambriolages
– Ne laissez pas vos fenêtres ouvertes.
– Ne cachez pas vos clés à l’extérieur, même pour les laisser à un ami.
– N’annoncez pas vos dates de vacances sur les réseaux sociaux ou votre messagerie (vocale ou courriel).
– Demandez à une personne de votre entourage de passer chez vous pour récupérer le courrier et ouvrir/fermer vos volets.

Avant de passer à l’action, les cambrioleurs font souvent des repérages, en se faisant passer pour des démarcheurs à domicile. Soyez attentif et n’hésitez pas à signaler un comportement qui vous semble suspect, en relevant si possible des éléments précis d’identification : véhicules (type, marque, couleur, immatriculation) ou individus suspects (caractéristiques physiques, tenue vestimentaire).