Démarches administratives


CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET PASSEPORT

Désormais les Cartes nationale d’identité et passeports ne peuvent être demandées que dans les mairies de Blois, Contres, Mer, Mondoubleau, Montoire sur Loire, Montrichard, Oucques, Romorantin, St Aignan, Salbris, Selles sur Cher, Vendôme et Vineuil.

Pièces à fournir en mairie (la présence du demandeur est obligatoire) : carte d’identité périmée ou déclaration de perte/vol, extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (sauf si la carte d’identité est périmée depuis moins de cinq ans), pour les mineurs : photocopie de la carte nationale d’identité du parent demandeur - jugement de divorce des parents s’il y a lieu, 2 photos d’identité sur fond blanc, récentes et identiques, tête nue, de face, non découpées, justificatif de domicile récent et en cas de perte ou vol, produire une seconde pièce d’identité avec photographie du demandeur.

Tarif : gratuite, sauf en cas de perte ou vol. Dans ce cas, le renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 euros.

Délai minimum 1 mois

À noter : si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée.


MAISON FRANCE SERVICES

Les démarches réalisées :

  • Création et consultation de vos espaces personnels (CPAM, MSA, CARSAT, DGFIP…).
  • Accompagnement à l’utilisation des services en ligne.
  • Aide à la constitution de dossiers divers.
  • Si nécessaire, mise en relation avec les opérateurs partenaires.
  • Accompagnement à l’utilisation du numérique (formation de 1er niveau)

Possibilité d’effectuer les pré-demandes en ligne pour :

  • Les Passeports et les cartes d’identité
  • Les permis de conduire
  • Les cartes grises

CONTACT : Caroline SODOYER, Julie SANTERRE au 06.77.16.46.94 ou par mail msap@beaucevaldeloire.fr

N’hésitez pas à demander plus d’informations auprès de votre mairie.


RECENSEMENT DES JEUNES

Les Français (filles et garçons) âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois d’anniversaire des 16 ans ou dans les trois mois qui suivent.

Le recensement se fait à la mairie du domicile.

Le recensement est indispensable pour :

  • Obtenir l’attestation de recensement qui est obligatoire pour établir un dossier de candidature à un concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée, baccalauréat, CAP, BEP,…),
  • Effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD),
  • L’inscription d’office sur les listes électorales.

Tous les adolescents concernés par le recensement militaire doivent se présenter en Mairie afin de s’y faire recenser, munis du livret de famille, de la carte d’identité d’un de ses parents, de sa propre carte d’identité et d’un justificatif de domicile à son nom.

Pour informations complémentaires, vous pouvez contacter le Centre du Service National d’Orléans à l’adresse suivante :

Centre du Service National - Quartier Bellecombe - 75 rue du Parc - 45000 ORLEANS - Tél : 02 38 65 21 32


PACS

L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) s’effectue devant le maire en tant qu’officier d’état civil.

Les pièces à fournir en mairie lors de votre demande :

  • Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
  • Une copie de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des partenaires
  • Le formulaire de déclaration conjointe cerfa n°15725*02 rempli et signé

Les deux partenaires devront également établir une convention de PACS en leur sein privé ou auprès d’un notaire.


URBANISME :

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, la surface, le volume… sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable

– création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),

– ravalement, modification de façade, percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, peinture des menuiseries, changement de portes, volets, fenêtres, création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux), réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

– changement de destination de locaux existants,

– construction ou modification de clôture (ajout suite à la décision du 04/11/2019)

– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),

– équipements liés à la climatisation, aux énergies renouvelables dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

Pour cela, vous devez déposer en mairie un dossier en double exemplaire contenant le cerfa n°13703*06 complété, les pièces annexes mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire, un plan de mise en situation, des photos avant et après travaux, et toutes précisions utiles concernant la couleur de la peinture éventuelle, les matières utilisées...

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire

– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (plus de 20 m²),

– le changement de destination du bâti existant

– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar ou de bureaux.

Pour cela, vous devez déposer en mairie le formulaire cerfa 13406*06 complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire. Ce dossier (formulaire et pièces à fournir) est à remettre en 4 exemplaires.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Toutes les informations utiles sur www.service-public.fr.

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du gestionnaire de la voie. Tout usager doit engager cette démarche :

Vous voulez :

  • Créer ou modifier une clôture, mettre un portail, planter une haie, aménager un déboucher de terrain sur une route, agrandir une entrée existante ou mettre un bateau
  • Refaire votre crépi de façade, votre toiture, faire des travaux avec échafaudage sur la route, le trottoir
  • Refaire le trottoir, aménager l’accotement, faire des travaux sur les fossés, poser une canalisation…

Vous devez :

  1. Venir en mairie (quelle que soit la route) pour déposer une demande de permission de voirie, et/ou d’alignement précisant la nature des travaux, en joignant un plan de situation et en précisant la date souhaitée de commencement de ces travaux. En plus : pour les canalisations, busage  : sur la demande de permission de voirie, préciser le diamètre de la canalisation, la nature des travaux (eau assainissement, drainage, autre)… Pour les haies, les plantations : demander une demande d’alignement, il vous sera indiquée les prescriptions (distance, hauteur…) à respecter pour effectuer les plantations vis-à-vis de la route – Il vous appartient par la suite d’entretenir vos plantations pour éviter qu’elles n’empiètent pas sur le domaine public et nuisent à la bonne perception de la route.
  2. Adresser une DICT (déclaration d’Intention de Commencer les Travaux) aux divers concesssionnaires (ORANGE, ERDF, Services Eau, Assainissement, etc) susceptibles d’avoir des réseaux enterrés au droit de votre projet.

Pour tous travaux qui empiètent sur la chaussée, vous devez obtenir un arrêté réglementant la circulation. La demande est à déposer en mairie pour les voies communales, au Conseil départemental du 41 à Vendôme pour les routes départementales hors agglomération.

Les CERFA à compléter selon la demande


CARTE GRISE

La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise - désormais appelée certificat d’immatriculation , les démarches doivent se faire via le site internet officiel ci contre https://formulaire.declaration-de-cession.net/?msclkid=6b9bcf5c374e1cc6f328903cb6ac2786&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=Cession&utm_term=+d%C3%A9claration%20+vente&utm_content=Formulaire%201

Tous les renseignements sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367


ETAT-CIVIL :

Acte de reconnaissance d'un enfant naturel :

Il peut se faire avant ou après la naissance dans toutes les mairies.

Se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Si la reconnaissance est faite après la naissance de l’enfant, fournir aussi son acte de naissance.


Acte de naissance

De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.


Qui peut effectuer la demande ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation :

  • Le titulaire de l’acte, son représentant légal ou son conjoint
  • Ses ascendants ou descendants
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, pour le compte de leur client par exemple, généalogistes ...)

L’extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

Comment faire sa demande ?

Au guichet, muni d’une pièce d’identité : la délivrance de l’acte est immédiate.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

Par internet, en envoyant un mail à la mairie

  • Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….

Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil.

  • Joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour
  • Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….

Acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage.
Le Service État Civil va procéder aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.

Attention le délai de traitement peut aller jusqu'à 10 jours.
Aucune demande d'acte d'Etat Civil ne pourra être reçue par téléphone.


Acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès, pour une personne décédée dans cette commune.
Le Service État Civil va procéder aux vérifications d'usage et va vous expédier directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.

Attention le délai de traitement peut aller jusqu'à 10 jours.

La demande doit être effectuée auprès de la commune de décès.
Aucune demande d'acte d'Etat Civil ne pourra être reçue par téléphone.

Merci de ne pas effectuer la même demande sur plusieurs supports.