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Paiement de proximité


27 juillet 2020


Le paiement de proximité (paiement chez les buralistes) sera généralisé à compter du mardi 28 juillet 2020.
La liste complète des buralistes partenaires agréés, régulièrement mise à jour, figurera sur le lien suivant: www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
Cette liste est évolutive car l'adhésion des buralistes demeure possible à tout moment auprès de la Française des Jeux (FDJ).

Pour rappel, ce nouveau service « paiement de proximité »  s’inscrit dans le cadre posé par la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Il permet aux usagers de la DGFiP de payer leurs factures et avis auprès d’un réseau de buralistes-partenaires agréés, qui n'auront accès à aucune information personnelle relative à l'usager.
Ce dispositif concerne les impôts, amendes et produits locaux ; les régies municipales pourront continuer à encaisser des espèces.
Vous retrouverez, ci-dessous, un dépliant qui reprend les principales informations de ce dispositif.



Les buralistes sont compétents pour accueillir les paiements en espèces, dans la limite de 300 € (plafond légal), et peuvent également accepter les paiements par carte bancaire sans limite de plafond (sauf pour les impôts : obligation dématérialisée pour tout montant supérieur à 300 €).

Le service repose techniquement sur un datamatrix (QR code), code barre bidimensionnel figurant généralement en bas à gauche de l’avis permettant d’identifier l’usager et sa créance. Ce datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées.
Pour régler sa facture, l’usager doit se rendre chez un buraliste partenaire agréé et la scanne lui-même. Le buraliste encaisse la somme indiquée par l’usager (montant total ou partiel de la facture), soit en numéraire pour un montant inférieur à 300 €, soit par carte bancaire (sans limitation de montant sauf pour les impôts). Puis, le buraliste remet au redevable un justificatif de paiement, qui pourra être nominatif si l’usager le demande.

Le paiement est automatiquement pris en compte par les services de la DGFiP le lendemain (si l'usager règle sa facture ou son avis avant 15h30) ou le surlendemain du règlement chez le buraliste (règlement après 15h30).
Grâce aux données véhiculées par le datamatrix, l’émargement des créances dans les applications de la DGFiP est automatisé.


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